Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 23 janvier 1985 · Abrogé le 25 août 2005
Le titulaire du livret transformé peut bénéficier à l'issue de la période de versement d'un prêt dans les mêmes conditions que celles fixées par arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, pour les titulaires de livret d'épargne entreprise.