Décret n°85-68 du 22 janvier 1985

Article 3

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Article 3

Le titulaire du livret transformé peut bénéficier à l'issue de la période de versement d'un prêt dans les mêmes conditions que celles fixées par arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, pour les titulaires de livret d'épargne entreprise.

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Créé le 23 janvier 1985 · Abrogé le 25 août 2005

Le titulaire du livret transformé peut bénéficier à l'issue de la période de versement d'un prêt dans les mêmes conditions que celles fixées par arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, pour les titulaires de livret d'épargne entreprise.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 janvier 1985 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance