Décret n°85-59 du 18 janvier 1985

Article 42

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Article 42

Les personnels visés par l'article premier du décret n° 75-1054 du 12 novembre 1975 modifié sont électeurs dans le collège P défini par l'article 3 du présent décret, jusqu'à leur intégration effective dans le corps des praticiens hospitaliers conformément au décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé.

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Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Droits de vote des personnels de santé avant intégration

Résumé. Certains personnels de santé peuvent voter dans un collège électoral spécifique jusqu'à leur intégration définitive dans un corps de praticiens hospitaliers.

Les personnels visés par l'article premier du décret n° 75-1054 du 12 novembre 1975 modifié sont électeurs dans le collège P défini par l'article 3 du présent décret, jusqu'à leur intégration effective dans le corps des praticiens hospitaliers conformément au décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 janvier 1985 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance