PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELATIVES A LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX, AU VOTE PAR PROCURATION, A LA REGULARITE DES SCRUTINS ET AUX MODALITES DE RECOURS CONTRE LES ELECTIONS

ABROGE LE DECRET 70203 DU 14-03-1970.