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Décret n°85-483 du 3 mai 1985

Article 5

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Article 5

En cas d'urgence et dans les hypothèses envisagées à l'article 2 ci-dessus, l'employeur peut déroger, sous sa propre responsabilité, à la limitation de la durée quotidienne de travail.

S'il n'a pas formulé la demande de dérogation prévue à l'article 2, il doit présenter immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée des justifications et avis mentionnés à l'article 3 ci-dessus et de toutes explications utiles sur les circonstances constituant l'urgence dont il se prévaut. Il est fait application dans ce cas des dispositions de l'article 4 ci-dessus.

S'il a déjà formulé la demande de dérogation prévue à l'article 2, il doit informer immédiatement l'inspecteur du travail du dépassement effectué en lui donnant toutes explications utiles sur les circonstances constituant l'urgence dont il se prévaut.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mai 1985 · Abrogé le 29 mai 1997

En cas d'urgence et dans les hypothèses envisagées à l'article 2 ci-dessus, l'employeur peut déroger, sous sa propre responsabilité, à la limitation de la durée quotidienne de travail.

S'il n'a pas formulé la demande de dérogation prévue à l'article 2, il doit présenter immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée des justifications et avis mentionnés à l'article 3 ci-dessus et de toutes explications utiles sur les circonstances constituant l'urgence dont il se prévaut. Il est fait application dans ce cas des dispositions de l'article 4 ci-dessus.

S'il a déjà formulé la demande de dérogation prévue à l'article 2, il doit informer immédiatement l'inspecteur du travail du dépassement effectué en lui donnant toutes explications utiles sur les circonstances constituant l'urgence dont il se prévaut.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 mai 1985 au mercredi 28 mai 1997

Source : Légifrance