Abrogé par Décret n°97-541 du 26 mai 1997 - art. 2 (Ab) JORF 29 mai 1997
Créé le 7 mai 1985 · Abrogé le 29 mai 1997
Les demandes de dérogation sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail. Elles sont assorties de toutes justifications sur les circonstances qui les motivent et accompagnées de l'avis du comité d'entreprise ou à défaut de celui des délégués du personnel. Elles précisent la durée de la dérogation demandée.