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Décret n°85-483 du 3 mai 1985

Article 3

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Article 3

Les demandes de dérogation sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail. Elles sont assorties de toutes justifications sur les circonstances qui les motivent et accompagnées de l'avis du comité d'entreprise ou à défaut de celui des délégués du personnel. Elles précisent la durée de la dérogation demandée.

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Créé le 7 mai 1985 · Abrogé le 29 mai 1997

Les demandes de dérogation sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail. Elles sont assorties de toutes justifications sur les circonstances qui les motivent et accompagnées de l'avis du comité d'entreprise ou à défaut de celui des délégués du personnel. Elles précisent la durée de la dérogation demandée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 mai 1985 au mercredi 28 mai 1997

Source : Légifrance