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Décret n°85-483 du 3 mai 1985

Article 6

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Article 6

Les recours hiérarchiques contre les décisions prévues aux articles 4 et 5 sont portés devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

Ces recours doivent, à peine de forclusion, être présentés dans les quinze jours suivant la notification des décisions contestées.

La décision du chef de service est notifiée au demandeur dans les quinze jours de la réception du recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mai 1985 · Abrogé le 29 mai 1997

Les recours hiérarchiques contre les décisions prévues aux articles 4 et 5 sont portés devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

Ces recours doivent, à peine de forclusion, être présentés dans les quinze jours suivant la notification des décisions contestées.

La décision du chef de service est notifiée au demandeur dans les quinze jours de la réception du recours.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 mai 1985 au mercredi 28 mai 1997

Source : Légifrance