Abrogé par Décret n°97-541 du 26 mai 1997 - art. 2 (Ab) JORF 29 mai 1997
Créé le 7 mai 1985 · Abrogé le 29 mai 1997
Les recours hiérarchiques contre les décisions prévues aux articles 4 et 5 sont portés devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Ces recours doivent, à peine de forclusion, être présentés dans les quinze jours suivant la notification des décisions contestées.
La décision du chef de service est notifiée au demandeur dans les quinze jours de la réception du recours.