Abrogé par Décret n°97-541 du 26 mai 1997 - art. 2 (Ab) JORF 29 mai 1997
Créé le 7 mai 1985 · Abrogé le 29 mai 1997
L'inspecteur du travail notifie sa décision à l'employeur ainsi que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel visés à l'article 3, dans un délai maximum de quinze jours suivant le dépôt de la demande. A défaut d'une notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.