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Décret n°85-483 du 3 mai 1985

Article 4

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Article 4

L'inspecteur du travail notifie sa décision à l'employeur ainsi que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel visés à l'article 3, dans un délai maximum de quinze jours suivant le dépôt de la demande. A défaut d'une notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.

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Créé le 7 mai 1985 · Abrogé le 29 mai 1997

L'inspecteur du travail notifie sa décision à l'employeur ainsi que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel visés à l'article 3, dans un délai maximum de quinze jours suivant le dépôt de la demande. A défaut d'une notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 mai 1985 au mercredi 28 mai 1997

Source : Légifrance