Abrogé par Décret n°2007-423 du 23 mars 2007 - art. 45 (V) JORF 25 mars 2007
Créé le 15 janvier 1985 · Abrogé le 25 mars 2007
Les attributions conférées au ministre de l'intérieur et au préfet par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 sont exercées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances.