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Décret n°85-46 du 14 janvier 1985

Article 3

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Article 3

Les dispositions des articles 3 à 6 du décret n° 55-493 du 10 mai 1955, pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 3 avril 1955, sont applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.

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En vigueur du mardi 15 janvier 1985 au samedi 24 mars 2007

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