Abrogé par Décret n°2007-423 du 23 mars 2007 - art. 45 (V) JORF 25 mars 2007
Créé le 15 janvier 1985 · Abrogé le 25 mars 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.