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Décret n°85-46 du 14 janvier 1985

Article 2

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Article 2

La commission consultative mentionnée à l'article 7 de la loi du 3 avril 1955 précitée, compétente pour le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, est constituée comme suit ;

Un membre de l'inspection générale de l'administration désigné par le chef de ce corps, président ;

Deux personnes désignées par le haut-commissaire, dont une peut être choisie en dehors des cadres de l'administration ;

Deux membres de l'Assemblée territoriale désignés par cette assemblée ;

Le secrétariat de la commission est assuré par les soins des services du haut-commissaire de la République.

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Créé le 15 janvier 1985 · Abrogé le 25 mars 2007

La commission consultative mentionnée à l'article 7 de la loi du 3 avril 1955 précitée, compétente pour le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, est constituée comme suit ;

Un membre de l'inspection générale de l'administration désigné par le chef de ce corps, président ;

Deux personnes désignées par le haut-commissaire, dont une peut être choisie en dehors des cadres de l'administration ;

Deux membres de l'Assemblée territoriale désignés par cette assemblée ;

Le secrétariat de la commission est assuré par les soins des services du haut-commissaire de la République.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 janvier 1985 au samedi 24 mars 2007

Source : Légifrance