Abrogé par Décret n°2007-423 du 23 mars 2007 - art. 45 (V) JORF 25 mars 2007
Créé le 15 janvier 1985 · Abrogé le 25 mars 2007
La commission consultative mentionnée à l'article 7 de la loi du 3 avril 1955 précitée, compétente pour le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, est constituée comme suit ;
Un membre de l'inspection générale de l'administration désigné par le chef de ce corps, président ;
Deux personnes désignées par le haut-commissaire, dont une peut être choisie en dehors des cadres de l'administration ;
Deux membres de l'Assemblée territoriale désignés par cette assemblée ;
Le secrétariat de la commission est assuré par les soins des services du haut-commissaire de la République.