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Décret n°85-390 du 1 avril 1985

Article 18

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Article 18

L'organisation et l'exploitation des jeux de pronostics sportifs sont confiés à la société mentionnée à l'article 17 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933.

Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités selon lesquelles cette société exerce sa mission, conformément aux objectifs mentionnés à l'article 1er du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 février 2006 · Abrogé le 23 juin 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des jeux de pronostics sportifs par la Française des Jeux

Résumé. La Française des Jeux est chargée d'organiser les jeux de pronostics sportifs, avec des règles précises sur les gains et le hasard.

L'organisation et l'exploitation des jeux de pronostics sportifs sont confiés à la société mentionnée à l'article 17 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933.

Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités selon lesquelles cette société exerce sa mission, conformément aux objectifs mentionnés à l'article 1er du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 février 2006 au lundi 22 juin 2020

Transféré depuis le samedi 18 février 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 18

Source : Légifrance