Créé le 18 février 2006 · Abrogé le 23 juin 2020
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Support technique pour les jeux de pronostics sportifs
Il est mis à la disposition du joueur, après versement de sa mise un moyen technique matériel ou immatériel appelé support, comportant toutes les caractéristiques utiles à la participation au jeu. Ce support est soumis à des règles de sécurité définies par la société mentionnée à l'article 18.