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Décret n°85-390 du 1 avril 1985

Article 4

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Article 4

Il est mis à la disposition du joueur, après versement de sa mise un moyen technique matériel ou immatériel appelé support, comportant toutes les caractéristiques utiles à la participation au jeu. Ce support est soumis à des règles de sécurité définies par la société mentionnée à l'article 18.

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Créé le 18 février 2006 · Abrogé le 23 juin 2020

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Support technique pour les jeux de pronostics sportifs

Résumé. Les joueurs reçoivent un support pour participer à des jeux de pronostics sportifs, sous conditions de sécurité.

Il est mis à la disposition du joueur, après versement de sa mise un moyen technique matériel ou immatériel appelé support, comportant toutes les caractéristiques utiles à la participation au jeu. Ce support est soumis à des règles de sécurité définies par la société mentionnée à l'article 18.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 février 2006 au lundi 22 juin 2020

Transféré depuis le samedi 18 février 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 4

Source : Légifrance