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Décret n°85-390 du 1 avril 1985

Article 3

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Article 3

En application des articles L. 131-10, L. 131-14 à L. 131-18, L. 132-1, L. 132-2 et L. 311-2 du code du sport, les fédérations tiennent leur calendrier annuel de compétitions à la disposition du ministre délégué à la jeunesse et aux sports qui le met à la disposition de la société mentionnée à l'article 18.

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Créé le 18 février 2006 · Abrogé le 23 juin 2020

En application des articles L. 131-10, L. 131-14 à L. 131-18, L. 132-1, L. 132-2 et L. 311-2 du code du sport, les fédérations tiennent leur calendrier annuel de compétitions à la disposition du ministre délégué à la jeunesse et aux sports qui le met à la disposition de la société mentionnée à l'article 18.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au lundi 22 juin 2020

En résumé. La référence à la loi de 1984 est remplacée par plusieurs articles du code du sport pour justifier l'obligation des fédérations de tenir leur calendrier annuel de compétitions à disposition des autorités compétentes.

En vigueur du samedi 18 février 2006 au mercredi 24 mai 2006

Transféré depuis le samedi 18 février 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 3

Source : Légifrance