Décret n°85-382 du 29 mars 1985
Titre III : Ventes publiques aux enchères de meubles corporels
Abrogé29 février 2016
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Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé29 février 2016Chapitre II : Droits à la charge de l'acheteur
Abrogé29 février 2016Chapitre III : Droits à la charge du vendeur
Abrogé29 février 2016Abrogé depuis le lundi 29 février 2016
En vigueur du lundi 1 avril 1985 au dimanche 28 février 2016
Titre III : Ventes publiques aux enchères de meubles corporels
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Droits à la charge de l'acheteur
Chapitre III : Droits à la charge du vendeur