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Décret n°85-382 du 29 mars 1985

Titre V : Dispositions générales

Abrogé4 février 2006
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Abrogé4 février 2006

Créé le 1 avril 1985 · Abrogé le 4 février 2006

Le présent tarif entrera en vigueur le 1er avril 1985 (date d'effet - tableaux non reproduits).

Abrogé depuis le samedi 4 février 2006

En vigueur du lundi 1 avril 1985 au vendredi 3 février 2006

Titre V : Dispositions générales
Article 26