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Décret n°85-382 du 29 mars 1985

Article 27

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Article 27

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 1985 · Abrogé le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre de la justice dans l'application d'un décret

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 février 2002 au dimanche 28 février 2016

En résumé. La formulation de l'article a été légèrement modifiée pour clarifier le rôle du garde des sceaux dans l'exécution du décret.

En vigueur du lundi 1 avril 1985 au lundi 18 février 2002

Source : Légifrance