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Décret n°85-382 du 29 mars 1985

Titre II : Prisées

Abrogé29 février 2016
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Créé le 1 avril 1985 · Abrogé le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Les commissaires-priseurs reçoivent un pourcentage variable selon la valeur des articles vendus lors d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire.

I. - Il est alloué au commissaire-priseur judiciaire pour chaque prisée et sur chaque article :

1,5 % de 0 à 750 taux de base ;

0,50 % de 751 à 2 000 taux de base ;

0,25 % de 2001 à 15 000 taux de base ;

0,10 % au-dessus de 15 000 taux de base.

Le droit proportionnel dû au titre des prisées est calculé sur la valeur de réalisation de chaque article en cas de liquidation judiciaire et, dans tous les autres cas y compris en cas de redressement judiciaire, sur la moyenne entre la valeur d'exploitation et la valeur de réalisation.

II. - Il n'est dû au commissaire-priseur judiciaire, lorsqu'il procède à un inventaire purement descriptif ou à un récolement d'inventaire, que les émoluments fixés à l'article 22.

Abrogé depuis le lundi 29 février 2016

En vigueur du lundi 1 avril 1985 au dimanche 28 février 2016

Titre II : Prisées
Article 9