Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 15 mars 1985 · Abrogé le 25 août 2005
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de la Polynésie française, et dans la collectivité territoriale de Mayotte.