Décret n°85-334 du 27 février 1985

Article 5

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Article 5

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de la Polynésie française, et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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En vigueur du vendredi 15 mars 1985 au mercredi 24 août 2005

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