Décret n°85-334 du 27 février 1985

Article 1

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Article 1

Sont approuvées les dispositions ci-annexées du plan comptable des sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne dont le régime a été fixé par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée (1).

Sur la liste des comptes figurant dans ce plan, les comptes dont la tenue est obligatoire et ceux dont la tenue est recommandée sont présentés de façon distincte.

(1) Le plan comptable annexé au présent décret sera édité en fascicule spécial par la direction des Journaux officiels.

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Créé le 15 mars 1985 · Abrogé le 25 août 2005

Sont approuvées les dispositions ci-annexées du plan comptable des sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne dont le régime a été fixé par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée (1).

Sur la liste des comptes figurant dans ce plan, les comptes dont la tenue est obligatoire et ceux dont la tenue est recommandée sont présentés de façon distincte.

(1) Le plan comptable annexé au présent décret sera édité en fascicule spécial par la direction des Journaux officiels.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 mars 1985 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance