Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 15 mars 1985 · Abrogé le 25 août 2005
Les sociétés civiles mentionnées à l'article 1er ci-dessus doivent, au plus tard à partir du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1984, tenir leur comptabilité et, dans les délais fixés à l'article 18 de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVe directive adoptée par le Conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978, présenter leurs comptes annuels conformément aux dispositions du plan comptable ainsi approuvé.