Décret n°85-334 du 27 février 1985

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret ne modifient pas les règles applicables pour la détermination de l'impôt et la présentation des documents fiscaux, telles qu'elles résultent de la législation en vigueur.

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En vigueur du vendredi 15 mars 1985 au mercredi 24 août 2005

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