Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 15 mars 1985 · Abrogé le 25 août 2005
Les dispositions du présent décret ne modifient pas les règles applicables pour la détermination de l'impôt et la présentation des documents fiscaux, telles qu'elles résultent de la législation en vigueur.