Décret n°85-334 du 27 février 1985

Article 4

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Article 4

Le décret n° 72-1100 du 2 novembre 1972 relatif à la normalisation comptable pour les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne est abrogé.

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En vigueur du vendredi 15 mars 1985 au mercredi 24 août 2005

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