Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 15 mars 1985 · Abrogé le 25 août 2005
Le décret n° 72-1100 du 2 novembre 1972 relatif à la normalisation comptable pour les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne est abrogé.