Abrogé par Décret n°86-1258 du 4 décembre 1986 - art. 1 (V) JORF 10 décembre 1986
Créé le 14 février 1985 · Abrogé le 10 décembre 1986
Le présent décret n'est pas applicable dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
Décret n°85-249 du 14 février 1985
Le présent décret n'est pas applicable dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
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Abrogé par Décret n°86-1258 du 4 décembre 1986 - art. 1 (V) JORF 10 décembre 1986
Créé le 14 février 1985 · Abrogé le 10 décembre 1986
Le présent décret n'est pas applicable dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
Abrogé depuis le mercredi 10 décembre 1986
Abrogé parDécret n°86-1258 du 4 décembre 1986art. 1 (V) JORF 10 décembre 1986
En vigueur du jeudi 14 février 1985 au mardi 9 décembre 1986
Source : Légifrance