Décret n°85-249 du 14 février 1985

Article 4

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Article 4

Le commissaire de la République convoque aux réunions de la commission dont la périodicité tient compte des délais réglementaires d'instruction des dossiers à examiner et en fixe l'ordre du jour.

Il peut appeler à siéger, à titre consultatif, toutes personnes compétentes sur les affaires inscrites à l'ordre du jour.

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Abrogé10 mars 1998

Créé le 14 février 1985 · Abrogé le 10 mars 1998

Le commissaire de la République convoque aux réunions de la commission dont la périodicité tient compte des délais réglementaires d'instruction des dossiers à examiner et en fixe l'ordre du jour.

Il peut appeler à siéger, à titre consultatif, toutes personnes compétentes sur les affaires inscrites à l'ordre du jour.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 10 mars 1998

En vigueur du jeudi 14 février 1985 au lundi 9 mars 1998

Source : Légifrance