Créé le 14 février 1985 · Abrogé le 10 mars 1998
Le commissaire de la République convoque aux réunions de la commission dont la périodicité tient compte des délais réglementaires d'instruction des dossiers à examiner et en fixe l'ordre du jour.
Il peut appeler à siéger, à titre consultatif, toutes personnes compétentes sur les affaires inscrites à l'ordre du jour.