Décret n°85-249 du 14 février 1985

Article 2

Abrogé10 mars 1998

Créé le 14 février 1985

Placée sous la présidence du commissaire de la République ou de son représentant, la commission départementale de l'action touristique comprend :
1. En qualité de membres permanents :
a) Huit fonctionnaires de l'Etat dont un fonctionnaire des services fiscaux ;
b) A Paris, le préfet de police ;
c) Un représentant des offices de tourisme ou des syndicats d'initiative ;
d) Un représentant du comité départemental du tourisme, s'il en existe dans le département ;
e) Un représentant les chambres de commerce et d'industrie :
f) Un représentant de la chambre des métiers ;
g) Un représentant de la chambre d'agriculture :
h) Un représentant des consommateurs :
i) Un représentant des usagers handicapés à mobilité réduite ;
j) Un représentant des associations de tourisme.
2. En qualité de membres siégeant pour les affaires les intéressant directement ;
a) En ce qui concerne les hôtels, relais et motels de tourisme :
deux représentants hôteliers ;
b) En ce qui concerne les résidences de tourisme : deux représentants des gestionnaires des résidences de tourisme ;
c) En ce qui concerne les meublés de tourisme et les gîtes de France : un représentant des loueurs de meublés saisonniers ; un représentant des agents immobiliers ;
d) En ce qui concerne les villages de vacances : deux représentants des gestionnaires de villages de vacances :
e) En ce qui concerne les maisons familiales de vacances : deux représentants des gestionnaires de maisons familiales ;
f) En ce qui concerne le camping, le stationnement des caravanes et les parcs résidentiels de loisirs : deux représentants des gestionnaires de terrains ; deux représentants de la fédération française de camping-caravanage ;
g) En ce qui concerne les restaurants : deux représentants des restaurateurs ; un responsable des services de l'Etat chargé de la consommation et de la répression des fraudes ;
h) En ce qui concerne l'homologation des offices de tourisme : un représentant de la fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative ;
i) En ce qui concerne les entreprises de remise et de tourisme:
deux représentants des entrepreneurs de remise et de tourisme ;
j) En ce qui concerne les guides interprètes locaux : deux représentants des guides-interprètes locaux ;
k) En ce qui concerne le classement des établissements hippiques :
  • un responsable des services de l'Etat chargés des haras ;
  • un responsable des services de l'Etat chargés de la santé animale ;

- un représentant de la ligue régionale de la fédération équestre française :
  • un représentant de l'association régionale pour le tourisme équestre et l'équitation de loisir ;
  • un représentant de l'organisme groupant les professionnels des activités hippiques.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 10 mars 1998

En vigueur du jeudi 14 février 1985 au lundi 9 mars 1998

Placée sous la présidence du commissaire de la République ou de son représentant, la commission départementale de l'action touristique comprend :

1. En qualité de membres permanents :

a) Huit fonctionnaires de l'Etat dont un fonctionnaire des services fiscaux ;

b) A Paris, le préfet de police ;

c) Un représentant des offices de tourisme ou des syndicats d'initiative ;

d) Un représentant du comité départemental du tourisme, s'il en existe dans le département ;

e) Un représentant les chambres de commerce et d'industrie :

f) Un représentant de la chambre des métiers ;

g) Un représentant de la chambre d'agriculture :

h) Un représentant des consommateurs :

i) Un représentant des usagers handicapés à mobilité réduite ;

j) Un représentant des associations de tourisme.

2. En qualité de membres siégeant pour les affaires les intéressant directement ;

a) En ce qui concerne les hôtels, relais et motels de tourisme :

deux représentants hôteliers ;

b) En ce qui concerne les résidences de tourisme : deux représentants des gestionnaires des résidences de tourisme ;

c) En ce qui concerne les meublés de tourisme et les gîtes de France : un représentant des loueurs de meublés saisonniers ; un représentant des agents immobiliers ;

d) En ce qui concerne les villages de vacances : deux représentants des gestionnaires de villages de vacances :

e) En ce qui concerne les maisons familiales de vacances : deux représentants des gestionnaires de maisons familiales ;

f) En ce qui concerne le camping, le stationnement des caravanes et les parcs résidentiels de loisirs : deux représentants des gestionnaires de terrains ; deux représentants de la fédération française de camping-caravanage ;

g) En ce qui concerne les restaurants : deux représentants des restaurateurs ; un responsable des services de l'Etat chargé de la consommation et de la répression des fraudes ;

h) En ce qui concerne l'homologation des offices de tourisme : un représentant de la fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative ;

i) En ce qui concerne les entreprises de remise et de tourisme:

deux représentants des entrepreneurs de remise et de tourisme ;

j) En ce qui concerne les guides interprètes locaux : deux représentants des guides-interprètes locaux ;

k) En ce qui concerne le classement des établissements hippiques :

un responsable des services de l'Etat chargés des haras ;

un responsable des services de l'Etat chargés de la santé animale ;

- un représentant de la ligue régionale de la fédération équestre française :

un représentant de l'association régionale pour le tourisme équestre et l'équitation de loisir ;

un représentant de l'organisme groupant les professionnels des activités hippiques.