Décret n°85-249 du 14 février 1985

Article 3

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Article 3

Le commissaire de la République nomme les membres de la commission et leur suppléant.

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Abrogé10 mars 1998

Créé le 14 février 1985 · Abrogé le 10 mars 1998

Le commissaire de la République nomme les membres de la commission et leur suppléant.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 10 mars 1998

En vigueur du jeudi 14 février 1985 au lundi 9 mars 1998

Source : Légifrance