Abrogé10 mars 1998
Créé le 14 février 1985 · Abrogé le 10 mars 1998
Le commissaire de la République nomme les membres de la commission et leur suppléant.
Décret n°85-249 du 14 février 1985
Le commissaire de la République nomme les membres de la commission et leur suppléant.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 14 février 1985 · Abrogé le 10 mars 1998
Le commissaire de la République nomme les membres de la commission et leur suppléant.
Abrogé depuis le mardi 10 mars 1998
En vigueur du jeudi 14 février 1985 au lundi 9 mars 1998
Source : Légifrance