Décret n°85-249 du 14 février 1985

Article 1

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Article 1

La commission départementale de l'action touristique est chargée de donner son avis au commissaire de la République de département, aux maires ou, le cas échéant aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, préalablement aux décisions relevant de leur compétence pour lesquelles sa consultation est imposée par les règlements en vigueur :

a) En matière de classement des restaurants et des hébergements de tourisme, d'agrément des maisons familiales de vacances, d'attribution de la licence d'entrepreneur de remise et de tourisme, de retrait de la carte de guide-interprète local, d'homologation des offices de tourisme et de classement des établissements hippiques :

b) En matière d'autorisation d'aménager les terrains de camping, et caravanage, d'interdiction de stationnement des caravanes, d'interdiction du camping.

La commission donne également son avis sur toutes les affaires touristiques relevant des attributions de l'Etat dont le commissaire de la République la saisit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 mars 1998

Créé le 14 février 1985 · Abrogé le 10 mars 1998

La commission départementale de l'action touristique est chargée de donner son avis au commissaire de la République de département, aux maires ou, le cas échéant aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, préalablement aux décisions relevant de leur compétence pour lesquelles sa consultation est imposée par les règlements en vigueur :

a) En matière de classement des restaurants et des hébergements de tourisme, d'agrément des maisons familiales de vacances, d'attribution de la licence d'entrepreneur de remise et de tourisme, de retrait de la carte de guide-interprète local, d'homologation des offices de tourisme et de classement des établissements hippiques :

b) En matière d'autorisation d'aménager les terrains de camping, et caravanage, d'interdiction de stationnement des caravanes, d'interdiction du camping.

La commission donne également son avis sur toutes les affaires touristiques relevant des attributions de l'Etat dont le commissaire de la République la saisit.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 10 mars 1998

En vigueur du jeudi 14 février 1985 au lundi 9 mars 1998

Source : Légifrance