Décret n°85-236 du 13 février 1985

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 avril 2002

Créé le 19 février 1985 · Abrogé le 30 avril 2002

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 avril 2002

En vigueur du mardi 19 février 1985 au lundi 29 avril 2002

Source : Légifrance