Décret n°85-236 du 13 février 1985

Article 5

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Article 5

Les dispositions des statuts types annexés au présent décret relatives à la constitution des assemblées générales ne prendront effet qu'après qu'il aura été procédé, par l'assemblée générale convoquée pour adopter les nouveaux statuts, au renouvellement du comité directeur de la fédération.

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Créé le 19 février 1985 · Abrogé le 30 avril 2002

Les dispositions des statuts types annexés au présent décret relatives à la constitution des assemblées générales ne prendront effet qu'après qu'il aura été procédé, par l'assemblée générale convoquée pour adopter les nouveaux statuts, au renouvellement du comité directeur de la fédération.

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En vigueur du mardi 19 février 1985 au lundi 29 avril 2002

Source : Légifrance