Décret n°85-236 du 13 février 1985

Article 5

Créé le 19 février 1985

Les dispositions des statuts types annexés au présent décret relatives à la constitution des assemblées générales ne prendront effet qu'après qu'il aura été procédé, par l'assemblée générale convoquée pour adopter les nouveaux statuts, au renouvellement du comité directeur de la fédération.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le mardi 30 avril 2002

Abrogé parDécret n°2002-648 du 29 avril 2002art. 10 (Ab) JORF 30 avril 2002

En vigueur du mardi 19 février 1985 au lundi 29 avril 2002

Les dispositions des statuts types annexés au présent décret relatives à la constitution des assemblées générales ne prendront effet qu'après qu'il aura été procédé, par l'assemblée générale convoquée pour adopter les nouveaux statuts, au renouvellement du comité directeur de la fédération.