Article précédent

Section parente

Décret n°85-236 du 13 février 1985

Article suivant

Décret n°85-236 du 13 février 1985

Article 4

Créé le 19 février 1985

Par dérogation aux dispositions de l'article 13-1 ajouté au décret du 16 août 1901 susvisé par l'article 3 du décret n° 80-1074 du 17 décembre 1980, les modifications apportées, en exécution de l'article 3 du présent décret, aux statuts des fédérations sportives reconnues d'utilité publique, prendront effet provisoirement, lorsqu'elles auront été déclarées conformes aux statuts types, dès le dépôt de la demande tendant à leur approbation.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 avril 2002

Abrogé parDécret n°2002-648 du 29 avril 2002art. 10 (Ab) JORF 30 avril 2002

En vigueur du mardi 19 février 1985 au lundi 29 avril 2002

Par dérogation aux dispositions de l'article 13-1 ajouté au décret du 16 août 1901 susvisé par l'article 3 du décret n° 80-1074 du 17 décembre 1980, les modifications apportées, en exécution de l'article 3 du présent décret, aux statuts des fédérations sportives reconnues d'utilité publique, prendront effet provisoirement, lorsqu'elles auront été déclarées conformes aux statuts types, dès le dépôt de la demande tendant à leur approbation.