Décret n°2002-648 du 29 avril 2002

Article 10

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Article 10

Sont abrogés :

1° Le

décret n° 85-236 du 13 février 1985

relatif aux statuts types des fédérations sportives ;

2° Le

décret n° 85-237 du 13 février 1985

susvisé en tant qu'il est relatif aux fédérations sportives ;

3° Le

décret n° 93-1059 du 3 septembre 1993

relatif aux règlements disciplinaires des fédérations participant à une mission de service public.

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Abrogé8 janvier 2004

Créé le 30 avril 2002 · Abrogé le 8 janvier 2004

Sont abrogés :

1° Le décret n° 85-236 du 13 février 1985 relatif aux statuts types des fédérations sportives ;

2° Le décret n° 85-237 du 13 février 1985 susvisé en tant qu'il est relatif aux fédérations sportives ;

3° Le décret n° 93-1059 du 3 septembre 1993 relatif aux règlements disciplinaires des fédérations participant à une mission de service public.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 avril 2002 au mercredi 7 janvier 2004

Source : Légifrance