Décret n°85-236 du 13 février 1985

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La conformité des statuts des fédérations sportives aux statuts types est constatée par le ministre chargé des sports.

Sont conformes les statuts ne comportant pas de dispositions contraires par leur objet ou leur effet aux dispositions des statuts types. Ils peuvent toutefois comporter des dispositions complétant, précisant ou adaptant, compte tenu de la spécificité de la fédération, les dispositions des statuts types.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 novembre 1995 · Abrogé le 30 avril 2002

La conformité des statuts des fédérations sportives aux statuts types est constatée par le ministre chargé des sports.

Sont conformes les statuts ne comportant pas de dispositions contraires par leur objet ou leur effet aux dispositions des statuts types. Ils peuvent toutefois comporter des dispositions complétant, précisant ou adaptant, compte tenu de la spécificité de la fédération, les dispositions des statuts types.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 novembre 1995 au lundi 29 avril 2002

Source : Légifrance