Créé le 5 février 1985 · Périmé le 31 décembre 1985
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 31 janvier 1985 susvisé est perçue aux taux suivants jusqu'au 31 décembre 1985 :
1° Pâtes, papiers et cartons fabriqués et consommés en France :
Pâtes à papier (n° 47-01 du tarif des douanes) : 0,10 p. 100 ;
Papier journal (n° 48-01 A et 48-01-81-1 du tarif des douanes) :
0,15 p. 100 ;
Sont ordonnateurs secondaires des recettes et des dépenses du compte de commerce Régie industrielle des établissements pénitentiaires à compter du 1er janvier 1985 :
- les directeurs régionaux des services pénitentiaires de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Strasbourg et Toulouse ;
- les directeurs des centres de détention d'Eysses, Mauzac, Melun, Muret, Toul ;
- les directeurs des maisons centrales d'Ensisheim, Nîmes, Poissy, Saint-Maur ;
- les directeurs des centres pénitentiaires de Clairvaux, Fleury-Mérogis, Saint-Martin-de-Ré ;
- le directeur du centre agricole de Casabianda ;
- le directeur des prisons de Fresnes ;
- le directeur de la maison d'arrêt de la Santé.