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Arrêté du 31 janvier 1985

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Article 1

La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 31 janvier 1985 susvisé est perçue aux taux suivants jusqu'au 31 décembre 1985 :

1° Pâtes, papiers et cartons fabriqués et consommés en France :

Pâtes à papier (n° 47-01 du tarif des douanes) : 0,10 p. 100 ;

Papier journal (n° 48-01 A et 48-01-81-1 du tarif des douanes) :

0,15 p. 100 ;

Sont ordonnateurs secondaires des recettes et des dépenses du compte de commerce Régie industrielle des établissements pénitentiaires à compter du 1er janvier 1985 :

les directeurs régionaux des services pénitentiaires de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Strasbourg et Toulouse ;

les directeurs des centres de détention d'Eysses, Mauzac, Melun, Muret, Toul ;

les directeurs des maisons centrales d'Ensisheim, Nîmes, Poissy, Saint-Maur ;

les directeurs des centres pénitentiaires de Clairvaux, Fleury-Mérogis, Saint-Martin-de-Ré ;

le directeur du centre agricole de Casabianda ;

le directeur des prisons de Fresnes ;

le directeur de la maison d'arrêt de la Santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1985

Créé le 5 février 1985 · Périmé le 31 décembre 1985

La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 31 janvier 1985 susvisé est perçue aux taux suivants jusqu'au 31 décembre 1985 :

1° Pâtes, papiers et cartons fabriqués et consommés en France :

Pâtes à papier (n° 47-01 du tarif des douanes) : 0,10 p. 100 ;

Papier journal (n° 48-01 A et 48-01-81-1 du tarif des douanes) :

0,15 p. 100 ;

Sont ordonnateurs secondaires des recettes et des dépenses du compte de commerce Régie industrielle des établissements pénitentiaires à compter du 1er janvier 1985 :

  • les directeurs régionaux des services pénitentiaires de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Strasbourg et Toulouse ;
  • les directeurs des centres de détention d'Eysses, Mauzac, Melun, Muret, Toul ;
  • les directeurs des maisons centrales d'Ensisheim, Nîmes, Poissy, Saint-Maur ;
  • les directeurs des centres pénitentiaires de Clairvaux, Fleury-Mérogis, Saint-Martin-de-Ré ;
  • le directeur du centre agricole de Casabianda ;
  • le directeur des prisons de Fresnes ;
  • le directeur de la maison d'arrêt de la Santé.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1985

En vigueur du mardi 5 février 1985 au lundi 30 décembre 1985

Source : Légifrance