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Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985

Section 4 : Dispositions transitoires

Abrogée5 août 2005
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Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

La déclaration prévue à l'article 7 de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 susvisée en vue de bénéficier des dispositions de l'article 433 du code rural doit être adressée par les titulaires de droits, concessions ou autorisations d'enclos piscicole installé à la date de la publication de ladite loi au commissaire de la République du département, dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi.

La déclaration comprend :

1° L'identité ou la raison sociale et l'adresse du titulaire ;

2° La dénomination du cours d'eau, un plan au 1/2500 de l'enclos et de ses abords précisant sa surface, la désignation cadastrale des terrains concernés, ses limites et l'emplacement des dispositifs permanents de clôture ;

3° Soit un titre comportant un droit d'enclore, établi avant le 15 avril 1829 ;

Soit la preuve par tout moyen de la création de l'enclos en vue de la pisciculture par barrage établi avant le 15 avril 1829 sur un cours d'eau non domanial non classé ultérieurement au titre du régime des échelles à poissons ;

Soit l'arrêté d'autorisation ou l'acte de concession ;

4° La nature de l'élevage et les modes de récolte du poisson.

Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

Le commissaire de la République, après avoir, dans un délai de deux mois, accusé réception de la déclaration :

a) Soit délivre un certificat attestant la validité des droits ou prend un arrêté constatant le changement de titulaire de l'autorisation ou de la concession ;

b) Soit, si la validité des droits, de la concession ou de l'autorisation n'a pu être établie, invite le déclarant à déposer une demande d'autorisation ou de concession dans les formes prévues aux dispositions du présent décret.

Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

Un avis mentionnant l'obligation de déclaration et les délais de celle-ci, les pièces requises, ainsi que les conséquences du défaut de déclaration sera, dans les deux mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la loi du 29 juin 1984 susvisée :

1° Publié dans deux journaux régionaux par le commissaire de la République de région ;

2° Notifié par le commissaire de la République du département aux maires, qui procèdent dans les quarante-huit heures à l'affichage pendant une durée d'un an.

Abrogé depuis le vendredi 5 août 2005

En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au jeudi 4 août 2005

Section 4 : Dispositions transitoires
Article 29
Article 30
Article 31