Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985

Article 30

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Article 30

Le commissaire de la République, après avoir, dans un délai de deux mois, accusé réception de la déclaration :

a) Soit délivre un certificat attestant la validité des droits ou prend un arrêté constatant le changement de titulaire de l'autorisation ou de la concession ;

b) Soit, si la validité des droits, de la concession ou de l'autorisation n'a pu être établie, invite le déclarant à déposer une demande d'autorisation ou de concession dans les formes prévues aux dispositions du présent décret.

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Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

Le commissaire de la République, après avoir, dans un délai de deux mois, accusé réception de la déclaration :

a) Soit délivre un certificat attestant la validité des droits ou prend un arrêté constatant le changement de titulaire de l'autorisation ou de la concession ;

b) Soit, si la validité des droits, de la concession ou de l'autorisation n'a pu être établie, invite le déclarant à déposer une demande d'autorisation ou de concession dans les formes prévues aux dispositions du présent décret.

Relations

cite

cite  Code rural 433

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En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au jeudi 4 août 2005

Source : Légifrance