Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 9 JORF 5 août 2005
Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005
Le commissaire de la République, après avoir, dans un délai de deux mois, accusé réception de la déclaration :
a) Soit délivre un certificat attestant la validité des droits ou prend un arrêté constatant le changement de titulaire de l'autorisation ou de la concession ;
b) Soit, si la validité des droits, de la concession ou de l'autorisation n'a pu être établie, invite le déclarant à déposer une demande d'autorisation ou de concession dans les formes prévues aux dispositions du présent décret.