Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985

Article 31

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Article 31

Un avis mentionnant l'obligation de déclaration et les délais de celle-ci, les pièces requises, ainsi que les conséquences du défaut de déclaration sera, dans les deux mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la loi du 29 juin 1984 susvisée :

1° Publié dans deux journaux régionaux par le commissaire de la République de région ;

2° Notifié par le commissaire de la République du département aux maires, qui procèdent dans les quarante-huit heures à l'affichage pendant une durée d'un an.

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Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

Un avis mentionnant l'obligation de déclaration et les délais de celle-ci, les pièces requises, ainsi que les conséquences du défaut de déclaration sera, dans les deux mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la loi du 29 juin 1984 susvisée :

1° Publié dans deux journaux régionaux par le commissaire de la République de région ;

2° Notifié par le commissaire de la République du département aux maires, qui procèdent dans les quarante-huit heures à l'affichage pendant une durée d'un an.

Relations

cite

cite  Code rural 433cite  Loi 84-512 1984-06-29

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au jeudi 4 août 2005

Source : Légifrance