Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 9 JORF 5 août 2005
Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005
Un avis mentionnant l'obligation de déclaration et les délais de celle-ci, les pièces requises, ainsi que les conséquences du défaut de déclaration sera, dans les deux mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la loi du 29 juin 1984 susvisée :
1° Publié dans deux journaux régionaux par le commissaire de la République de région ;
2° Notifié par le commissaire de la République du département aux maires, qui procèdent dans les quarante-huit heures à l'affichage pendant une durée d'un an.