Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985

Article 29

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Article 29

La déclaration prévue à l'article 7 de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 susvisée en vue de bénéficier des dispositions de l'article 433 du code rural doit être adressée par les titulaires de droits, concessions ou autorisations d'enclos piscicole installé à la date de la publication de ladite loi au commissaire de la République du département, dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi.

La déclaration comprend :

1° L'identité ou la raison sociale et l'adresse du titulaire ;

2° La dénomination du cours d'eau, un plan au 1/2500 de l'enclos et de ses abords précisant sa surface, la désignation cadastrale des terrains concernés, ses limites et l'emplacement des dispositifs permanents de clôture ;

3° Soit un titre comportant un droit d'enclore, établi avant le 15 avril 1829 ;

Soit la preuve par tout moyen de la création de l'enclos en vue de la pisciculture par barrage établi avant le 15 avril 1829 sur un cours d'eau non domanial non classé ultérieurement au titre du régime des échelles à poissons ;

Soit l'arrêté d'autorisation ou l'acte de concession ;

4° La nature de l'élevage et les modes de récolte du poisson.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

La déclaration prévue à l'article 7 de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 susvisée en vue de bénéficier des dispositions de l'article 433 du code rural doit être adressée par les titulaires de droits, concessions ou autorisations d'enclos piscicole installé à la date de la publication de ladite loi au commissaire de la République du département, dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi.

La déclaration comprend :

1° L'identité ou la raison sociale et l'adresse du titulaire ;

2° La dénomination du cours d'eau, un plan au 1/2500 de l'enclos et de ses abords précisant sa surface, la désignation cadastrale des terrains concernés, ses limites et l'emplacement des dispositifs permanents de clôture ;

3° Soit un titre comportant un droit d'enclore, établi avant le 15 avril 1829 ;

Soit la preuve par tout moyen de la création de l'enclos en vue de la pisciculture par barrage établi avant le 15 avril 1829 sur un cours d'eau non domanial non classé ultérieurement au titre du régime des échelles à poissons ;

Soit l'arrêté d'autorisation ou l'acte de concession ;

4° La nature de l'élevage et les modes de récolte du poisson.

Relations

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au jeudi 4 août 2005

Source : Légifrance