Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985

Article 25

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Article 25

Dans les eaux de la 1re catégorie, les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture ne peuvent pêcher qu'au moyen de la ligne montée sur canne munie de deux hameçons au plus, de la vermée, de la balance à écrevisses et des engins définis au premier alinéa de l'article 30 du présent décret. Une seule ligne et un maximum de six balances sont autorisés par pêcheur. Toutefois, l'emploi de deux lignes montées sur cannes est autorisé dans les eaux mentionnées à l'article 419 du code rural et l'emploi de trois lignes montées sur cannes est autorisé dans les plans d'eau dont la superficie est supérieure à 50 hectares et où le droit de pêche appartient à l'Etat. Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur.

La pêche aux engins et aux filets dans les eaux de la 1re catégorie est interdite. Toutefois, les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce peuvent pêcher dans les plans d'eau dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce ou dans le cadre d'une autorisation de vidange de plan d'eau délivrée en application de l'article 434 du code rural. La nature, les dimensions et le nombre des engins et filets autorisés pour ces pêcheurs, parmi ceux mentionnés à l'article 29 du présent décret, sont définis par le ministre chargé de la pêche en eau douce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989

Dans les eaux de la 1re catégorie, les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture ne peuvent pêcher qu'au moyen de la ligne montée sur canne munie de deux hameçons au plus, de la vermée, de la balance à écrevisses et des engins définis au premier alinéa de l'article 30 du présent décret. Une seule ligne et un maximum de six balances sont autorisés par pêcheur. Toutefois, l'emploi de deux lignes montées sur cannes est autorisé dans les eaux mentionnées à l'article 419 du code rural et l'emploi de trois lignes montées sur cannes est autorisé dans les plans d'eau dont la superficie est supérieure à 50 hectares et où le droit de pêche appartient à l'Etat. Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur.

La pêche aux engins et aux filets dans les eaux de la 1re catégorie est interdite. Toutefois, les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce peuvent pêcher dans les plans d'eau dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce ou dans le cadre d'une autorisation de vidange de plan d'eau délivrée en application de l'article 434 du code rural. La nature, les dimensions et le nombre des engins et filets autorisés pour ces pêcheurs, parmi ceux mentionnés à l'article 29 du présent décret, sont définis par le ministre chargé de la pêche en eau douce.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au vendredi 3 novembre 1989

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mercredi 31 décembre 1986

Source : Légifrance