Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985

Article 30

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 30

Le commissaire de la République peut par arrêté autoriser l'emploi de la bouteille, de la carafe en verre et du baril pour la pêche des vairons et autres poissons servant d'amorces, dans les cours d'eau où il estime que l'emploi de ces engins n'est pas dommageable. La contenance des bouteilles, carafes ou barils ne doit pas dépasser deux litres.

Le commissaire de la République peut également autoriser l'emploi des fagots, fascines et nasses à écrevisses pour la pêche de l'écrevisse américaine dans les plans d'eau de la 2e catégorie.

Le commissaire de la République peut autoriser en outre, dans les eaux de la deuxième catégorie qu'il détermine, la pêche de toutes autres espèces, au moyen d'un carrelet d'un mètre carré de superficie au plus et de lignes dormantes munies pour l'ensemble d'un maximum de 18 hameçons rectilignes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989

Le commissaire de la République peut par arrêté autoriser l'emploi de la bouteille, de la carafe en verre et du baril pour la pêche des vairons et autres poissons servant d'amorces, dans les cours d'eau où il estime que l'emploi de ces engins n'est pas dommageable. La contenance des bouteilles, carafes ou barils ne doit pas dépasser deux litres.

Le commissaire de la République peut également autoriser l'emploi des fagots, fascines et nasses à écrevisses pour la pêche de l'écrevisse américaine dans les plans d'eau de la 2e catégorie.

Le commissaire de la République peut autoriser en outre, dans les eaux de la deuxième catégorie qu'il détermine, la pêche de toutes autres espèces, au moyen d'un carrelet d'un mètre carré de superficie au plus et de lignes dormantes munies pour l'ensemble d'un maximum de 18 hameçons rectilignes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au vendredi 3 novembre 1989

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mercredi 31 décembre 1986

Source : Légifrance