Abrogé4 novembre 1989
Créé le 1 janvier 1986
Les jours inclus dans les temps fixés par les articles 1er, 2, 3, 5 et 6 du présent décret sont compris dans les temps d'ouverture.
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989
En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989