Les dispositions du présent décret sont relatives à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, intervenant en application des articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Un fonctionnaire territorial peut, avec son accord, être mis à disposition :
1° De l'une des collectivités territoriales ou de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
2° D'une association reconnue d'utilité publique ou d'une fondation ;
3° D'un organisme à but non lucratif dont les activités favorisent ou complètent l'action des services publics locaux relevant de la collectivité ou de l'établissement d'origine, ou qui participe à l'exécution de ces services.
Un fonctionnaire territorial peut, en outre, être recruté en vue d'être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service sur un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet. "