Décret n°85-1076 du 9 octobre 1985

Article 2

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Article 2

Les dispositions de la présente section s'appliquent :

1° Aux actions de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale organisées par ou à l'initiative du centre national de la fonction publique territoriale au bénéfice des agents relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

2° A la formation dispensée dans le but de maintenir ou de parfaire la qualification professionnelle des agents et d'assurer leur adaptation à l'évolution des techniques ou des structures administratives, ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale.

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Abrogé30 décembre 2007

Créé le 11 octobre 1985 · Abrogé le 30 décembre 2007

Les dispositions de la présente section s'appliquent :

1° Aux actions de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale organisées par ou à l'initiative du centre national de la fonction publique territoriale au bénéfice des agents relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

2° A la formation dispensée dans le but de maintenir ou de parfaire la qualification professionnelle des agents et d'assurer leur adaptation à l'évolution des techniques ou des structures administratives, ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2007

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au samedi 29 décembre 2007

En vigueur du vendredi 11 octobre 1985 au vendredi 6 mai 1988

Source : Légifrance