Abrogé24 avril 2007
Abrogé par Décret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
Créé le 13 novembre 1984
Les mesures prévues aux articles 2, 3, 5, et 6 ci-dessus sont applicables en temps de paix.
Décret n°84-996 du 12 novembre 1984
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007
Abrogé parDécret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
En vigueur du mardi 13 novembre 1984 au lundi 23 avril 2007