Abrogé24 avril 2007
Abrogé par Décret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
Créé le 13 novembre 1984
Les accords prévus à l'article précédent précisent notamment :
- la nature et les modalités de l'instruction dispensée aux personnels des services civils de santé et celles du concours technique apporté éventuellement par le ministre chargé de la défense ;
- les affectations collectives et individuelles de défense des personnels mentionnés à l'article 3 ci-dessus ;
- la nature et le nombre des lits et les équipements mis à la disposition du ministre chargé de la défense, avec leur localisation par établissement.