Décret n°84-996 du 12 novembre 1984

Article 3

Créé le 13 novembre 1984

Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la défense définissent conjointement les modalités d'application des règles de mobilisation des personnels médicaux et paramédicaux civils et des autres personnels indispensables au fonctionnement des services de santé civils.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 novembre 1984 au lundi 23 avril 2007