Décret n°84-996 du 12 novembre 1984

Article 2

Créé le 13 novembre 1984

Le ministre chargé de la santé assure l'instruction des personnels des services civils de santé, notamment hospitaliers, pour les premiers secours, le choix par catégories, l'orientation et le traitement des victimes des armes classiques et modernes. Il peut faire appel, à cet effet, au concours technique du ministre chargé de la défense.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 novembre 1984 au lundi 23 avril 2007