Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (C.T.P.S.) comprend :
Le comité plénier ;
La commission permanente de la sélection végétale ;
Le comité scientifique ;
Des sections correspondant à des espèces ou groupes d'espèces de plantes cultivées.

1. Le comité plénier comprend :
Le directeur des affaires financières et économiques ou son représentant ;
Le directeur de la production et des échanges ou son représentant ;
Le directeur des forêts ou son représentant ;
Le directeur de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le chef du bureau de la sélection végétale et des semences ou son représentant ;
Le chef du département de génétique et d'amélioration des plantes de l'I.N.R.A. ou son représentant ;
Le chef du département de pathologie végétale de l'I.N.R.A. ou son représentant ;
Le chef du service de la protection des végétaux ou son représentant ;
Le directeur du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences ou son représentant ;
Le président du comité de la protection des obtentions végétales ou son représentant ;
Le chef du service officiel de contrôle et de certification des semences et plants ou son représentant ;
Les présidents et secrétaires de section ;
Cinq personnalités scientifiques membres du comité scientifique ;
Quinze représentants des sélectionneurs, producteurs et utilisateurs de semences et plants ;
Le président du groupement national interprofessionnel des semences ou son représentant ;
Le directeur du groupement national interprofessionnel des semences ou son représentant.
Le ministre de l'agriculture désigne, par arrêté, sur avis du comité plénier, le président et le vice-président de cette instance.
2. Le comité plénier suit et supervise les activités des sections. Il discute des rapports annuels des sections et définit les grandes orientations en veillant à la coordination entre les sections.
Il arbitre les litiges apparus au sein ou entre les sections et propose la création de commissions chargées de certaines tâches ou de certains secteurs comme le contrôle de l'application des règlements techniques concernant la production, le contrôle et la certification variétale et sanitaire des semences et plants.
Le comité plénier donne son avis sur la désignation des membres des sections et des commissions. Il propose au ministre de l'agriculture la nomination d'un secrétaire général.

1. La commission permanente de la sélection végétale comprend, sous la présidence du directeur de la production et des échanges :
Le président du comité plénier ;
Le président du groupement national interprofessionnel des semences ;
Le chef du bureau de la sélection végétale et des semences ;
Quatre personnalités scientifiques choisies parmi les membres du comité scientifique ;
Le chef du service officiel de contrôle et de certification des semences et plants ou son représentant ;
Le directeur du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences ou son représentant ;
Huit représentants professionnels désignés par le ministre de l'agriculture sur avis du comité plénier.
2. Dans le cadre des orientations définies par le comité plénier, la commission permanente de la sélection végétale est plus spécialement chargée d'assister le ministre de l'agriculture d'une façon permanente, notamment pour les missions confiées au C.T.P.S. à l'article 2 du présent décret.

1. Le comité scientifique est composé de douze personnalités appartenant aux trois groupes suivants :
Recherche et enseignement supérieur, dépendant du ministère de l'agriculture ;
Recherche et enseignement, dépendant de ministères autres que celui de l'agriculture ;
Recherche et expérimentation, dépendant d'entreprises de création variétale, d'entreprises de production de semences ou de plants ou d'instituts techniques.
Le ministre de l'agriculture désigne, sur avis du comité plénier, le président et les membres du comité scientifique.
2. Le comité scientifique donne son avis sur :
Les conséquences techniques susceptibles de découler des acquis les plus récents des sciences fondamentales ;
Les conséquences techniques et scientifiques des mesures et dispositions envisagées par les règlements techniques d'inscription et de certification.

1. Les sections correspondent à des espèces ou groupes d'espèces de plantes cultivées. Les présidents et les secrétaires de section sont désignés par arrêté du ministre de l'agriculture. Ils peuvent être choisis parmi les membres de la section ou en dehors. Dans ce dernier cas ils deviennent membres de droit de cette instance.
2. Chaque section est composée d'une façon égale de représentants des administrations, des obtenteurs de variétés, des producteurs de semences ou de plants, des utilisateurs de semences ou de plants et des utilisateurs de produits agricoles.

Le secrétaire général est chargé de coordonner, d'organiser les travaux des diverses instances prévues à l'article 4, de suivre le déroulement de leurs actions et de veiller à leur continuité.