Décret n°93-46 du 14 janvier 1993

Article 11

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Article 11

Le décret du 2 février 1984 portant réorganisation du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est abrogé. L'arrêté du 27 juillet 1976 relatif à la création d'une commission officielle de contrôle et de certification des semences et plants des espèces florales et ornementales est abrogé.

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Abrogé6 septembre 2003

Créé le 15 janvier 1993 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le décret du 2 février 1984 portant réorganisation du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est abrogé. L'arrêté du 27 juillet 1976 relatif à la création d'une commission officielle de contrôle et de certification des semences et plants des espèces florales et ornementales est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1976-07-27cite  Décret 84-82 1984-02-02

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 janvier 1993 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance