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Abrogé par Décret 93-46 1993-01-14 art. 11 JORF 15 janvier 1993
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture,
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 2 août 1983 portant création d'une commission interministérielle pour le développement de la sélection végétale,
Créé le 4 février 1984
1 version
Le Premier ministre :
PIERRE MAUROY.
Le ministre de l'agriculture,
MICHEL ROCARD.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
JACQUES DELORS.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,
CATHERINE LALUMIERE.
Abrogé depuis le vendredi 15 janvier 1993
Abrogé parDécret 93-46 1993-01-14 art. 11 JORF 15 janvier 1993
En vigueur du samedi 4 février 1984 au jeudi 14 janvier 1993